Honoraires de postulation

Procédure avec représentation obligatoire

• Représentation des parties de la saisine de la juridiction jusqu’au prononcé de la décision comprenant les diligences procédurales hors rédaction d’actes (conclusions de fond, incident et référé)

Forfait en fonction de la difficulté du dossier (nombre de parties, difficultés de la procédure, intérêt du litige) : 600,00 € à 1.500,00 € HT

Prestations intellectuelles

• Elaboration et rédaction de conclusions (fond, incident et référé) ;

• Audience de plaidoiries (fond, incident et référé) ;

• Recherches et documentations ;

• Rédaction de courriers juridiques et consultation ;

• Participation aux mesures d’instruction hors déplacement ;

• Rendez vous au Cabinet et rendez vous téléphonique.

Coût horaire : 175,00 € à 250,00 € HT en fonction de la difficulté

Majorations

• Procédure de référé, d’incident

• Requête après arrêt

• Procédure après arrêt avant dire droit ;

• Durée de la procédure supérieure à 18 mois et par période supplémentaire de 6 mois ;

• Etablissement du compte général et suivi de l’exécution de la décision.

Forfait 75,00 € HT par prestation

Photocopies et simples correspondances sauf volume exceptionnel (+ de 150 copies)

Forfait 75,00 € HT + 35,00 € HT par tranche de 150 copies complémentaires

Ces montants ne comprennent pas :

• Les débours qui seront facturés sur justificatifs des frais exposés ;

• La taxe de 35,00 € au titre de la contribution à l’aide juridique ;

• La taxe de 150,00 € pour l’indemnisation de la profession d’avoué ;

• Le droit de plaidoirie de 13 € ;

• Les frais kilométriques pour tout déplacement selon barème fiscal.

La contribution à l’aide juridique, la taxe pour l’indemnisation de la profession d’avoué, et la cas échéant le droit de plaidoirie, devront être IMPERATIVEMENT versées dès l’ouverture du dossier accompagnés de la provision.